vente sans garantie légale

Qu’est-ce qu’une vente sans garantie légale?

La propriété qui vous intéresse se vend sans garantie légale et vous vous demandez ce que cela veut dire? Tout immeuble se vend avec une garantie légale de qualité et de propriété qui est prévue par la loi. Il est cependant possible de faire une vente sans garantie légale en échange d’un prix de vente moins élevé. 

Si vous achetez une maison sans garantie légale, vous ne pourrez pas poursuivre le vendeur en cas de vice caché sauf si ce dernier connaissait l’existence du vice au moment de la vente.    

Qu’est-ce qu’une garantie légale?

La garantie légale lors de la vente d’un bâtiment inclut une garantie de propriété et une garantie de qualité

La garantie de propriété 

Le vendeur doit garantir que sa propriété :  

  • Est libre de tout droit (il y aurait un vice de titre si, par exemple, le vendeur n’avait pas remboursé l’entièreté de son hypothèque), 
  • Ne comporte pas de vice à l’exception de ceux qu’il a divulgués lors de la vente,  
  • N’empiète pas sur la propriété du voisinage et vice-versa,
  • Ne viole pas les limitations du droit public (il ne contrevient pas, par exemple, à un règlement de zonage, de protection de l’environnement ou d’urbanisme).   

La garantie de qualité   

La garantie de qualité est une garantie contre les vices cachés. Il s’agit d’un problème qui était inconnu de l’acheteur au moment de l’achat et qui cause de graves dommages au bâtiment.   

Qu’est-ce qu’une vente sans garantie légale? 

Il est possible que le vendeur décide de vendre sans garantie légale. À ce moment-là, il doit s’assurer de le mentionner dans le contrat de vente.   

Si vous décidez d’acheter sans garantie légale, vous ne pourrez pas intenter de recours contre le vendeur en cas de vice caché si ce dernier ignorait son existence au moment de la vente.  Il est donc doublement recommandé d’effectuer une inspection préachat ou, tel que nous l’offrons, une consultation technique.

Lors d’un achat sans garantie légale, votre courtier immobilier sera tenu de vous recommander de faire inspecter votre maison par un professionnel avant d’effectuer la transaction immobilière.   

La plupart des ventes sans garantie légale ne comportent qu’une exclusion de la garantie de qualité uniquement. Elle est souvent faite lorsque le vendeur a une connaissance limitée de son immeuble, comme par exemple si ce dernier n’a pas habité l’immeuble. 

L’achat d’une propriété peut aussi contenir la mention « aux risques et périls de l’acheteur », ce qui permet d’exclure la garantie de qualité pour tous les vices cachés incluant ceux qui étaient connus de l’acheteur. Cette clause n’enlève toutefois pas la responsabilité du vendeur d’être conformes à la loi et de ne pas tromper l’acheteur.  

Quoi faire en cas de vice caché si j’ai acheté ma maison sans garantie légale? 

Si vous réussissez à prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice au moment de la vente sans qu’il vous l’ait dévoilé, vous pourrez intenter un recours contre lui pour vice caché. Attention toutefois, la première étape est que vous obteniez la confirmation d’un expert en bâtiment qualifié qu’il existe bel et bien un vice. Veuillez nous contacter pour obtenir cette confirmation et vous aider à déterminer l’ampleur des conséquences de ce vice.

Pour plus d’information sur la responsabilité du vendeur et du courtier, vous pouvez également consulter le site de l’Organisation d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

 

Avertissement

Les informations offertes dans cet article de blogue sont de nature générale et ne constituent pas un avis d’expert en bâtiment ou un avis juridique nécessairement applicable à votre situation. Aucun geste sur votre bâtiment ou de nature juridique ne doit être posé sur la base de ces informations. Veuillez consulter votre expert en bâtiment et/ou votre conseiller juridique pour obtenir un avis spécifique à votre situation.

 

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