L’inspection des façades d’un bâtiment conformément à la loi 122

Saviez-vous que tous les propriétaires d’immeubles de 5 étages et plus sont responsables de la sécurité publique au yeux de la loi 122 ?

Contrairement à une maison unifamiliale, les bâtiments multiétages sont davantage exposés au mauvais temps (fortes pluies, vents, poudreries). Également, plus l’immeuble est haut, plus il y a d’occupants et par le fait même, plus il y a de personnes qui circulent dans ses alentours.  La loi 122 stipule que les propriétaires d’immeubles de 5 étages et plus, hors sol, doivent obligatoirement faire inspecter et doivent procéder à l’entretien régulier des façades de leur bâtiment pour empêcher l’essor de conditions dangereuses.

Condition dangereuse : Toute condition dans laquelle se trouve un bâtiment lorsqu’un élément de l’une de ses façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.

Figure 1 : Canada, Régie du bâtiment Québec (2013) « Guide explicatif des exigences d’entretien des façades » sur le site Régie du bâtiment Québec consulté le 15 avril 2019. https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Publications/francais/guide-explicatif-exigences-entretien-facades.pdf

Nous nous sommes d’ailleurs inspirés du document cité ci-dessus pour rédiger le contenu de cette page web.

Comment se conformer à la loi 122 ?

Tout d’abord, vous devez conserver et mettre à jour le registre de votre bâtiment, et ce, pour toute sa durée de vie. Celui-ci doit être conservé à même le bâtiment et il doit être accessible en tout temps. Le registre contient le pedigree complet du bâtiment, allant de ses plans de conception à son dernier rapport d’inspection des façades.

Ensuite, une première inspection des façades de votre immeuble devra être entreprise par un professionnel du bâtiment reconnu au plus tard le jour de son 10e anniversaire (se calculant à partir de la date de construction officielle inscrite au registre) et au plus tôt à 6 mois d’âge.  Les façades du bâtiment devront par la suite être inspectées tous les 5 ans. Le règlement établi par la RBQ propose une inspection en deux étapes :

Inspection générale

  1. Vue d’ensemble sommaire de l’état de chacune des façades visées sans aide d’équipement spécialisé ;
  2. Établissement du portrait de toutes les problématiques détectées (par exemple fissures, effritement, signes d’infiltrations, taches, etc.) à l’aide de dessins des élévations du bâtiment, et ;
  3. Plan d’inspection détaillée établissant les endroits où des ouvertures exploratoires (permettant l’accès à des sondes) devront être effectuées.

Inspection détaillée (effectuée peu après l’inspection générale)

  1. Examen requérant des outils spécifiques permettant l’élévation de l’expert tout au long de la façade lui offrant un contact direct avec les différents revêtements présents ;
  2. Retrait, pour fins d’analyses, de matériaux détériorés ;
  3. Vérification, à l’aide d’ouvertures exploratoires faites obligatoirement sur chaque façade, d’éléments dissimulés, comme les linteaux et les ancrages, pour déterminer leur état de conservation ;
  4. Catégorisation des problématiques soulevées selon leur risque associé :
    1. Condition dangereuse ;
    2. Nécessité de réparation ;
    3. Maintenance ordinaire.

Enfin, le rapport produit par le professionnel a pour but de détecter ou de prévoir toute problématique ou anomalie pouvant compromettre la sécurité du public et pouvant nuire à la pérennité de l’immeuble. Le document doit également servir de plan d’entretien des façades de sorte à préserver la sécurité des lieux, à éviter la dégradation du bâtiment et donc à amoindrir les factures éventuelles de réparation.

Si le professionnel du bâtiment détecte une problématique sérieuse lors de l’inspection, il devra fournir ses recommandations quant aux travaux correctifs requis pour éviter que le problème évolue en situation dangereuse ou encore pour y mettre fin. De plus, si le défaut relevé compromet la sécurité du public, le professionnel devra en informer sans tarder le propriétaire de l’immeuble ainsi que la RBQ selon la procédure officielle de l’organisme gouvernemental.

En somme, JPG Architecte est l’expert qui vous accompagnera dans l’inspection des façades de votre bâtiment du début jusqu’à la résolution des problématiques. Avec son expérience dans le domaine des vices cachés et vices de construction, il pourra même vous aider à documenter votre dossier de litige.

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