Saviez-vous que le conseil d’administration d’une copropriété est tenu légalement de constituer un fonds de prévoyance établi? Celui-ci doit être constitué selon l’estimation des travaux requis pour la maintenance, les réparations majeures et le remplacement  des parties communes de l’immeuble.

Depuis décembre 2019, l’adoption du projet de loi 16 sur les fonds de prévoyance a renforcé la règle vis-à-vis des syndicats de copropriété. Ils sont désormais tenus de disposer d’un carnet d’entretien d’immeuble, en plus de devoir effectuer une étude pour fonds de prévoyance. 

Pour éviter de mauvaises surprises, profitez des services d’étude de fonds de prévoyance de JPG Architecte. Nous vous aiderons à prévoir les dépenses de la copropriété dans le temps, et ce, de manière très précise en raison de notre implication quotidienne dans des dossiers d’expertise technico-légale pour des immeubles résidentiels et commerciaux.

Fond de prévoyance : définition

Comme son nom l’indique, le fonds de prévoyance est une somme d’argent rassemblée à des fins préventives. Il est établi et perçu par un syndicat de copropriétaires afin de faire face aux quelconques réparations des parties communes. Cette réserve est constituée en fonction du coût estimatif des travaux requis pour maintenir en bon état les parties communes, soit les travaux pour :

  • La maintenance (les travaux d’entretien dont l'occurrence excède une année) ;
  • Les réparations majeures et ;
  • Le remplacement.

Cette réserve permet aux contributeurs (les copropriétaires) d’étaler dans le temps la fardeau financier exigé par les travaux relatifs aux dépenses exceptionnelles qui sont énumérés ci-dessus. 

Code civil et fond de prévoyance : nouvelle loi 

Selon l’article 1071 du Code civil du Québec, le fonds de prévoyance est exclusivement destiné à combler des travaux majeurs, et à assurer le remplacement des parties communes de copropriétés. 

Depuis décembre 2019, la loi a été modifiée et stipule que les fonds appartiennent aux syndicats des copropriétaires et leur utilisation est déterminée par le conseil d’administration. De plus, ils doivent être disponibles à court terme, et être en partie liquides. 

Enfin, la valeur du fonds de prévoyance doit être au minimum 0.5% de la valeur de reconstruction de l’immeuble, et ce, tel que dicté par la loi 16. Un professionnel de l’évaluation immobilière est responsable de déterminer cette valeur de reconstruction.

À quoi sert l’étude de fonds de prévoyance pour une copropriété?

Une copropriété, tout comme une maison, engendre des frais. Les contributions aux charges communes sont donc nécessaires pour assurer l’entretien régulier, comme le déneigement l’hiver et le paysagement l’été, ou pour des événements extraordinaires comme le remplacement d’une toiture et d’un drain français. 

Dans tous les cas, l’ensemble des copropriétaires doivent payer pour ces travaux au moment où ils sont requis. C’est ici que les frais de copropriété entrent en jeu. Les contributions des copropriétaires servent à :

  • Encaisser les paiements des différentes factures d’entretien régulier (équivalent à un compte courant) ;
  • Bâtir la réserve pour le fonds de prévoyance (équivalent à un compte d’épargne).

Pourquoi ce fond est-il important?

Premièrement, c’est une obligation légale dictée par l’article 39 alinéa 3 de la loi 16 qui a été sanctionné le 11 décembre 2019. Il est également précisé que cette étude peut être réalisée par les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.

Deuxièmement, les copropriétaires ne veulent pas dépenser leur argent inutilement mensuellement. De plus, ils ne désirent pas être forcés de remettre une cotisation extraordinaire (et souvent importante) requise pour renflouer le fonds de prévoyance en raison d’une urgence non prévue. L’établissement d’un fond de prévoyance de manière diligente permet d’obtenir des revenues de placement, ce qui a l’avantage non négligeable de diminuer les contributions des copropriétaires.

C’est pourquoi il est important de constituer les fonds en bonne et due forme. Comment faut-il les prévoir? Il est fortement conseillé de confier cette responsabilité à un spécialiste.

En plus répondre à votre obligation légale, pourquoi bénéficier de l’aide d’un expert? 

 

En confiant l’établissement d’un certificat d’état d’immeuble et l’étude pour fonds de prévoyance à un expert, vous entretiendrez votre copropriété de manière responsable. De plus, vous éviterez les crises monétaires obligeant les copropriétaires à cotiser des montants additionnels. 

Il est par ailleurs à noter qu’une copropriété bien entretenue et gérée de manière rigoureuse facilite considérablement la vente des unités privatives pour chaque copropriétaire. Et surtout, il est prouvé que financièrement la gestion diligente des travaux et des sommes requises pour les travaux de maintien d’actifs reviennent moins chers dans le temps aux copropriétaires que le contraire. La prévoyance et la rigueur profitent donc à tous !

À quelle fréquence faut-il réévaluer le calcul du fonds de prévoyance?

Depuis l’adoption de la loi 16, l’étude de fonds de prévoyance est obligatoire. Les gestionnaires et copropriétaires doivent donc l’effectuer dans un délai de 3 ans suivant la loi, et tous les 5 ans par la suite.

Services essentiels pour l’inspection des bâtiments 

Outre le fonds de prévoyance, tout bâtiment requiert des inspections et un entretien régulier. JPG Architecte vous propose donc ses autres services :

 

 1. Inspection préréception des parties communes pour une nouvelleconstruction

Vous êtes un syndicat de copropriété et êtes à la recherche d’un professionnel qualifié pour réaliser l’inspection obligatoire des parties communes.

Conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui est encadré par la Garantie construction résidentielle (GCR), l’inspection de réception vise à vérifier la conformité des bâtiments résidentiels neufs aux normes de la construction, et ce, afin de détecter toute présence de défauts, malfaçons ou vices de construction. 

 

 2. Certificat d’état d’immeuble

Vous êtes propriétaire d’une unité de copropriété dans un immeuble de 5 ans ou plus? Le certificat d’état d’immeuble est une étape préalable à l’étude pour fonds de prévoyance. Celui-ci dresse le bilan des problématiques du bâtiment, et estime les travaux requis pour les corriger de manière définitive et durable. Ce service est inclus dans l’étude pour fond de prévoyance.

Une fois l’expertise effectuée, nous restons à votre disposition pour vous renseigner sur la priorisation des travaux.

L’étude de l'architecte fournit entre autres la liste des travaux majeurs à venir et le coût de remplacement des composantes, pour assurer la conservation de l’état sécuritaire et sain de l’immeuble. Une fois ce certificat en main, l’expert peut ensuite procéder à l’analyse détaillée du rapport et projeter économiquement la valeur dans le temps de l’ensemble de ces travaux. 

 

JPG Architecte : expert en bâtiment à votre service

Vous désirez effectuer une étude pour fonds de prévoyance pour votre copropriété, ou vous aimeriez attester de la qualité de votre immeuble? Vous avez découvert la présence de vice caché copropriété ou multilogement

Faites confiance à notre expertise pour vous accompagner dans ces différents processus! N’hésitez pas à nous contacter ou explorer nos autres services pour découvrir nos différents champs d’intervention.

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