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Quelles sont les garanties contre les vices cachés en immobilier

Les vices cachés peuvent apparaître dans n’importe quel type de bâtiment, quel que soit son âge et surtout, à la surprise de ses occupants! Entraînant souvent des complications pour les habitants et propriétaires, ils peuvent parfois mener à une procédure judiciaire. Vous aimeriez en savoir plus sur la garantie contre les vices cachés en immobilier et les procédures à suivre en cas de découverte? JPG Architecte vous éclaire sur le sujet! 

La garantie contre les vices cachés dans le Code civil du Québec

L’article 1726 du Code civil du Québec (C.c.Q .) prévoit une garantie contre les vices cachés en immobilier. Elle stipule que tout vendeur doit garantir que le bien vendu ne connaît aucun vice caché qui empêcherait la pleine jouissance de l’usage auquel on le destine. L’article protège donc les acheteurs en cas de découverte d’un vice caché si celui-ci est :

  • Grave et rend le bien impropre à l’usage,
  • Difficilement repérable, 
  • Inconnu par l’acheteur,
  • Et qu’il existait au moment de la vente.

Cette garantie offre donc une protection à l’acheteur. Surtout si la connaissance du vice aurait influencé la décision d’achat ou le prix de vente. Une fois le vice constaté, la garantie légale de qualité lui permet d’entreprendre des démarches pour réparer le vice et selon la situation, entamer une démarche juridique. 

Garantie légale de qualité et vices apparents 

Il est toutefois important de mentionner qu’en cas de découverte d’un vice apparent, ou si le vice caché était connu de l’acheteur, la garantie n’est pas en vigueur. Le Code civil considère en effet que tout achat doit être fait par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à une inspection professionnelle. Il est donc tenu de constater les défauts apparents du bien convoité!  

Sachez également que les achats qui se font sans garantie légale, aussi appelée aux risques et périls de l’acheteur, ne disposent pas d’une garantie contre les vices cachés en immobilier. Il y a toutefois une exception à cette règle lorsque le vendeur est considéré comme un vendeur professionnel. Voir la sous-section « Dans la cas d’un achat auprès d’un vendeur professionnel » pour obtenir plus de détails.

Quelle est la durée de garantie contre un vice caché?

Les délais pour entamer la procédure varient selon les situations. De manière générale, vous disposez d’un délai de 30 jours à 6 mois suivant la découverte d’un vice caché pour débuter une démarche juridique.  

Sachez toutefois que dans le cas où l’ancien propriétaire, ou le vendeur, étaient en connaissance du vice caché, et qu’il est possible de le prouver, vous n’avez pas de limite de temps pour entamer une procédure. Soyez toutefois prudent de ne pas modifier le vice afin de permettre au vendeur et à son expert de faire leurs propres constatations.

Que faire en cas de découverte de vice caché en immobilier? 4 étapes importantes à connaître

Lorsque vous prenez connaissance d’un vice caché dans votre logement, il est important de suivre les 4 étapes suivantes :

  • Utiliser les services d’un expert en bâtiment qualifié pour obtenir son avis et afin qu’il documente adéquatement le vice en prévision des démarches à venir,
  • Aviser le vendeur de votre découverte dans un délai raisonnable : pour lui laisser le temps de venir constater les faits,
  • Trouver un arrangement à l’amiable, si possible, pour compenser le coût des travaux correctifs ou des pertes subies,
  • Entamer une procédure juridique en cas de non-entente, en transmettant une mise en demeure à l’ancien propriétaire avec les faits et vos demandes. 

Dans la cas d’un achat auprès d’un vendeur professionnel

En cas d’achat immobilier fait par le biais d’un vendeur professionnel, le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés en immobilier particulière. En plus de faire une demande de réparations, l’acheteur peut en effet demander une indemnisation pour dommages et intérêts

Justement, le législateur a prévu l’imposition d’un fardeau important au vendeur professionnel en prévoyant que l’existence du vice est présumée pour ce dernier au moment de la vente (article 1729 du C.c.Q.). Par conséquent, la logique veut que même si le vendeur professionnel vend sans garantie légale, cette présomption peut rendre un vice sur l’Immeuble apparent aux yeux d’un vendeur professionnel au moment de la vente. 

Avez-vous fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès d’un vendeur professionnel ? Votre conseiller juridique est le mieux placé pour vous aider avec ces nuances, consultez-le pour obtenir ses conseils.

Que faire en cas d’attaque pour vice caché en tant qu’ancien propriétaire

Si vous faites l’objet d’une poursuite pour vice caché dans votre ancienne propriété, il est conseillé d’obtenir en premier lieu des conseils juridiques auprès d’un avocat spécialisé pour connaître vos droits, vous renseigner sur la jurisprudence et savoir si vous êtes ou non protégé. 

Vous devrez ensuite  vous rendre sur les lieux ou nommer un mandataire pour constater les faits reprochés. Vous aurez donc besoin de réaliser une expertise technico-légale avec une personne qualifiée pour obtenir un avis éclairé sur la situation réelle. 

Bénéficiez des conseils d’un expert en cas de découverte ou attaque pour vice caché

En tant qu’expert en bâtiment, JPG Architecte met ses compétences à votre service en cas de dossiers litigieux, d’achat de maison, ou de découverte de vice caché. Découvrez nos services ou contactez-nous pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation. 

Avertissement

Les informations offertes dans cet article de blogue sont de nature générale et ne constituent pas un avis d’expert en bâtiment ou un avis juridique nécessairement applicable à votre situation. Aucun geste sur votre bâtiment ou de nature juridique ne doit être posé sur la base de ces informations. Veuillez consulter votre expert en bâtiment et/ou votre conseiller juridique pour obtenir un avis spécifique à votre situation.

1 commentaire

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