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Loi 122 en inspection du bâtiment : que faut-il retenir?

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment de plus de 5 étages hors sol? La hauteur de ces bâtiments les rend plus vulnérables aux intempéries. Sachez donc qu’en vertu de la Loi 122 en inspection du bâtiment de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), vous avez l’obligation  de faire inspecter vos façades tous les 5 ans.

Voici ce qu’il faut retenir sur cette loi. 

Qu’est-ce que la Loi 122?  

La Loi 122 oblige l’inspection de façades de tous les bâtiments de 5 étages ou plus hors sol, et des stationnements étagés. Elle a pour but de s’assurer que ces bâtiments ne présentent pas de conditions dangereuses qui pourraient compromettre la sécurité du public. L’inspection des façades est donc normalement réalisée par un architecte tandis que l’inspection des stationnement étagés relève de l’expertise des ingénieurs.

La première inspection doit se faire au plus tard au 10e anniversaire de la construction du bâtiment et au plus tôt 6 mois après sa construction. L’inspection permet de créer un registre du bâtiment. Celui-ci doit être conservé et mis à jour en tout temps.

Un rapport d’inspection n’est pas nécessaire si le bâtiment est exempt de tout défaut. Toutefois, les renseignements doivent quand même être ajoutés au registre.

Quel type de renseignements doivent être mis dans le registre?

Le registre du bâtiment contient les renseignements suivants :

  • Les coordonnées du propriétaire ;
  • Une copie des travaux de construction exécutés sur les façades du bâtiment s’ils sont disponibles ainsi que des photographies, des documents ou tout autre type de renseignements relatifs aux modifications apportées ;
  • Une description des travaux de réparation, d’entretien ou de modification effectués sur les façades ;
  • Les rapports de vérification des façades.

Quoi faire si mon bâtiment présente une condition dangereuse? 

Si votre bâtiment comporte un défaut pouvant compromettre la sécurité ou contribuer au développement de conditions dangereuses, vous devez dans les plus brefs délais avertir la Régie du bâtiment du Québec. Vous devez ensuite mettre en place des mesures d’urgence pour assurer la sécurité du public.

Dans les 30 jours qui suivent, vous devez fournir à la Régie du bâtiment du Québec, une description des travaux correctifs qui doivent être faits. Vous devez ensuite vous assurer que ces travaux soient réalisés. 

 À la fin des travaux, il vous faudra obtenir un rapport de vérification à transmettre le plus rapidement possible à la Régie. 

Qui détient l’expertise pour inspecter les façades de mon bâtiment?

L’inspection doit être faite par un expert en bâtiment détenant un titre professionnel  d’architecte ou d’ingénieur. Ceux-ci doivent effectuer un examen de chaque façade du bâtiment au plus tôt dans les 6 mois qui précèdent la rédaction d’un rapport de vérification approfondie. Ce rapport a pour but de prévoir ou de détecter les défauts pouvant compromettre la sécurité du public. Il doit être produit tous les 5 ans. 

Profitez de nos services d’inspection de façades 

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment de 5 étages et plus, vous avez besoin de faire inspecter vos façades? Nous vous accompagneront du début à la fin dans l’évaluation de vos façades. Contactez-nous pour en apprendre davantage sur nos services.

 

Avertissement

Les informations offertes dans cet article de blogue sont de nature générale et ne constituent pas un avis d’expert en bâtiment ou un avis juridique nécessairement applicable à votre situation. Aucun geste sur votre bâtiment ou de nature juridique ne doit être posé sur la base de ces informations. Veuillez consulter votre expert en bâtiment et/ou votre conseiller juridique pour obtenir un avis spécifique à votre situation.

 

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