Les protections du vendeur contre les recours pour vices cachés

Saviez-vous que même si vous avez vendu une maison ou un immeuble depuis des années, vous êtes toujours à risque de vous faire poursuivre pour vice caché? Il est cependant possible, avant la vente et au moment de la vente, de vous protéger contre ces éventuelles poursuites pour vice caché. 

Découvrez dans notre article quels sont les recours du vendeur face aux vices cachés.

Se protéger contre une éventuelle poursuite

En tant que vendeur d’un bien immobilier, vous êtes tenu, en vertu du Code civil du Québec, de garantir « que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix s’il les avait connus. »

Même les propriétaires précédents peuvent être tenus responsables d’un vice et se faire poursuivre, si le vice remonte aux temps où ils possédaient l’immeuble! Pensez entres autres aux problèmes de pyrite, qui peuvent prendre des dizaines d’années avant de faire surface…

Les moyens de protection et de recours du vendeur en cas de vice caché

     1. Faites inspecter votre maison par un expert compétant avant la mise en vente

Les recours du vendeur en cas de vice caché sont facilités si celui-ci a fait inspecter sa maison ou son immeuble par un expert en bâtiments et en vices cachés. Ce dernier pourra noter tous les problèmes qui sont visibles, et vous pourrez inscrire ceux-ci dans la déclaration du vendeur qui sera consultable par l’acheteur avant la vente. De cette manière, ces vices deviennent apparent au moment de la vente.

     2.  Vendez avec une garantie limitée ou sans garantie

Que vous soyez au courant ou non de la présence d’un défaut grave dans votre maison, vous pouvez vous protéger contre d’éventuelles poursuites. Cela peut se faire en vendant votre maison, condo ou immeuble sans garantie légale de titre ou de qualité (aux risques et périls de l’acheteur) ou en vendant avec une garantie limitée (garantie du titre de propriété uniquement, par exemple). En choisissant cette option, vous avez tout de même l’obligation de dénoncer les vices connus.

     3. Divulguez les problèmes ou vices que vous connaissez

Avant de conclure la vente, divulguez les problèmes, défauts ou vices dont vous avez connaissance, en prenant soin de ne pas minimiser leur gravité. Inscrivez-les de façon détaillée dans la déclaration du vendeur émise par l’Organisme d’autoréglementation de courtage immobilier du Québec (OACIQ).

     4. Souscrivez à une assurance juridique

Souscrire à une assurance juridique peut également vous protéger en cas de poursuite pour vice caché. La garantie de protection juridique permet d’être assisté, défendu ou représenté par un assureur dans le cadre d’un litige. L’assureur assiste financièrement et juridiquement le vendeur afin que ce dernier puisse régler le litige à l’amiable ou en Cour.  

Vous avez reçu un avis de la part de l’acheteur?

L’envoi d’un avis écrit est obligatoire lors de recours contre le vendeur en cas de vice caché. N’ignorez pas la démarche de l’acheteur, même si vous estimez que ses dires sont non fondés.

Si votre acheteur vous contacte pour un prétendu vice caché, demandez une description écrite du vice dans un rapport d’expertise détaillé, ainsi que des photos explicites.

Vous pourrez ensuite demander à votre propre expert en bâtiments d’aller faire ses propres constatations. Vous aurez ainsi tous les outils en main pour effectuer une négociation à l’amiable ou une contestation en Cour.

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