Jurisprudence et vice caché dans une maison

Saviez-vous que, pour une cause donnée, les juges et les avocats analysent non seulement la loi, mais également la jurisprudence? Cette procédure leur permet de rendre leurs décisions ainsi que de préparer leur plaidoirie. La jurisprudence joue donc un rôle important dans les cas de règlements de conflits pour vices cachés dans les maisons. 

Vous êtes victimes d’un vice caché dans votre maison? Que la jurisprudence soit en faveur de votre dossier ou non, voici quelques conseils qui pourraient vous aider.

Qu’est-ce que la jurisprudence? 

Commençons par préciser ce que nous entendons par jurisprudence. Aidé par le site d’Éducaloi, nous résumons la jurisprudence au Canada comme étant l’historique de toutes les décisions de justice rendues par tous les tribunaux canadiens. 

Pour chaque cas traité, et avant de rendre sa décision, un juge se doit d’analyser la loi ainsi que la jurisprudence reliée à la problématique en question afin de valider comment ses compères ont interprété la loi précédemment. Cet exercice est essentiel pour garantir la stabilité du droit et éviter de rendre des décisions contradictoires.

De plus, puisque la loi présente parfois des zones grises et qu’elle peut être interprétée différemment dans des situations d’apparences similaires, les décisions prises peuvent être divergentes. Dans ces cas particuliers, le positionnement de la cour dans l’organisation des tribunaux du Canada primera et ainsi la décision rendue par cette cour devra être respectée par tous les autres tribunaux du pays. 

En d’autres mots, la résolution d’un cas adressé à la Cour suprême du Canada, soit le plus haut tribunal du pays, aura plus de poids que celle prise à la Cour supérieure du Québec pour une même loi.

Comment la jurisprudence peut-elle intervenir en cas de vice caché dans votre maison? 

Si vous découvrez des vices cachés dans votre maison, vous pouvez intenter un recours en justice contre le vendeur. En cas de poursuite, il est important de constituer un dossier en connaissance de la jurisprudence afin de garantir la viabilité de la requête. Voici ce que vous devez savoir sur la jurisprudence en cas de vice caché dans une maison.

La garantie de qualité

Le Code civil du Québec protège les acheteurs contre les vices cachés. Le vendeur ou l’ancien propriétaire est considéré comme responsable de tout défaut caché, et antérieur à la vente. Cette responsabilité est imputée au vendeur, qu’il soit en connaissance ou non du vice. 

En cas de vice caché, l’acheteur pourra bénéficier de cette protection si le vice est :

• Grave: il affecte votre pleine jouissance des lieux ;
• Caché: difficilement détectable (malgré les inspections de l’acheteur prudent et diligent et/ou de l’inspection préachat) ;
• Antérieur à la vente et ;
• Inconnu de l’acheteur au moment de la vente.

Les recours en cas de vices cachés

Si vous avez découvert des vices cachés dans votre maison et qu’ils répondent aux critères énumérés ci-dessus, vous pouvez intenter une poursuite en justice à l’égard du vendeur. Il vous faudra constituer un dossier solide, avec des preuves à l’appui. Le cas échéant, deux options de recours pour vices cachés s’offrent à vous.

Recours Généraux 

Selon le cas et la gravité du vice, vous pourriez faire une demande pour:

• L’annulation de la vente ; 
• La réduction du prix de vente, correspondant aux coûts des réparations et de la dépréciation de la maison, et; 
• La réparation des vices (prise en charge des travaux et réparation par le vendeur). 

En cas de tromperie ou de fausse déclaration

L’article 1728 du Code civil du Québec stipule que: “Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l’acheteur.”

Si l’ancien propriétaire connaissait les vices et qu’il a émis une fausse déclaration du vendeur sur l’immeuble, vous pouvez faire une réclamation de dommages et intérêts, compte tenu du non-respect du contrat. 

La procédure juridique à suivre

Il est important de respecter la procédure juridique pour assurer la viabilité de votre dossier en cour. Lorsque vous disposez des preuves requises, il vous faut:

• Fournir une dénonciation écrite du vice au vendeur ;
• Le faire dans un délai raisonnable après la découverte du vice: aucune durée maximale établie, chaque cas est évalué selon la situation (6 mois, parfois plus selon la jurisprudence), et ;
• Procéder à une mise en demeure du vendeur avant d’effectuer les réparations. 

La jurisprudence, dans les cas de vices cachés dans une maison, décrète que la dénonciation écrite permet au vendeur de faire les vérifications nécessaires. Si, toutefois, vous disposez de la preuve de connaissance du vendeur, il vous suffit de faire une déclaration verbale. 

La mise en demeure précède généralement la poursuite devant les tribunaux. Selon la somme demandée dans votre requête, votre cas sera traité par la division des petites créances ou bien par la Chambre civile de la Cour du Québec. 

Qu’en est-il pour les vendeurs professionnels?

Un vendeur professionnel peut être un entrepreneur ou bien un promoteur immobilier par qui vous passez pour acheter votre maison. La jurisprudence diverge quant à la définition de vendeur professionnel. Cependant, la Cour Suprême a décrété qu’ils disposent d’une présomption juridique de connaissance.  

Les vendeurs professionnels sont donc dans l’obligation d’assurer une garantie légale, selon les circonstances. Cela signifie également qu’en cas de vice,  l’acheteur peut faire une réclamation de dommage et intérêt à l’encontre du vendeur professionnel. 

Quel expert contacter pour bâtir un dossier solide pour votre litige?

L’Expert en bâtiment et l’avocat spécialisé dans le droit immobilier 

En premier lieu, assurez-vous d’utiliser les services d’un expert en bâtiment pour vous guider dans votre litige, sans oublier bien sûr de faire appel à un avocat également expert dans le droit immobilier. La crédibilité et la compétence de l’expert en bâtiment que vous choisirez sont deux qualités essentielles dans le traitement de toutes problématiques entourant le bâtiment. 

Gardez en tête que lorsque votre avocat vous représentera, il devra pouvoir s’appuyer sur des arguments fiables, confirmés.  En résumé, l‘expert en bâtiment vous offre des conseils sur le bâtiment et l’avocat vous offre des conseils juridiques. L’expert en bâtiment et l’avocat travaillent en équipe afin de vous bâtir un dossier solide.

L’Architecte 

Différents experts en bâtiments offrent leur service. Si votre dossier concerne des infiltrations d’eau et des problèmes d’humidité reliés à des composantes de votre maison ou votre bâtiment, il vaut mieux opter pour l’architecte, qui est le professionnel spécialisé en enveloppe du bâtiment. 

L’enveloppe du bâtiment est formée par la fondation, les murs extérieurs et la toiture. De manière simplifiée, c’est la paroi qui sépare un milieu extérieur ou sous-terrain d’un milieu intérieur climatisé. La formation universitaire et pratique de l’architecte lui assure la maîtrise technique pour offrir un argumentaire solide pour votre dossier. 

De plus, l’obtention de son titre est conditionnelle à la vérification de ses connaissances du code de construction du Québec (CCQ), qui et l’outil de réglementation par excellence pour appuyer les vices ou malfaçons présents sur les bâtiments. Il est donc le mieux placer pour mettre en lumière les problématiques ainsi que leurs causes fondamentales.

Le service d’expertise technico-légale en bâtiment 

Finalement, une fois que vous aurez trouvé le professionnel ayant les connaissances requises pour vous aider, entreprenez avec votre expert une démarche d’expertise technico-légale en bâtiment. Le rapport signé qui en découlera est le principal document qui sera utilisé comme preuve devant la justice. La qualité et la pertinence de ce document est d’une importance capitale pour votre dossier.

Conclusion… pour un cas gagnant!

En résumé, le regroupement des trois éléments essentiels suivants formera une équipe du tonnerre pour bâtir votre solide dossier litigieux :

• Retenez les services d’un expert en bâtiment ayant un titre en règle d’architecte ;
• Faites appel à un avocat exerçant dans le droit immobilier, et ;
• Entreprenez une démarche d’expertise en bâtiment technico-légale.

JPG Architecte est à votre service pour vous fournir un service clé en main et hors pair. Dès votre démarche entreprise, vous aurez l’esprit tranquille. Contactez-nous pour toute question relative aux vices cachés ou pour plus de renseignements sur nos services. Nous nous ferons un plaisir de vous informer et de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

Avertissement  Les informations offertes dans cet article de blogue sont de nature générale et ne constituent pas un avis d’expert en bâtiment ou un avis juridique nécessairement applicable à votre situation. Aucun geste sur votre bâtiment ou de nature juridique ne doit être posé sur la base de ces informations. Veuillez consulter votre expert en bâtiment et/ou votre conseiller juridique pour obtenir un avis spécifique à votre situation.